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Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Posté le 07/03/2021        Catégorie : Conseils

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Vous allez acheter ou vendre votre bien immobilier locatif et vous souhaitez en savoir plus sur l'acte sous seing privé.

Nous vous proposons de vous aider à mieux comprendre ce que signifie ce contrat.

Un acte sous seing privé est tout simplement un accord conclu entre les différentes parties ayant établi le contrat privé et signé par elles, ou un mandataire désigné, sans l'intervention d'un officier public.

Sachez ainsi que la majorité des contrats que vous signez le sont en seing privé, comme les contrats d'assurance, de location ou de vente d'un immeuble locatif par exemple.

Choisir l'acte sous seing privé plutôt que l'acte authentique pour la vente de son immeuble de rapport

L'acte sous seing privé diffère de l'acte authentique qui, en plus de la signature des parties engagées, doit être signé devant un officier public, tel un notaire ou un huissier.

Le principal avantage de privilégier la rédaction d'un acte sous seing privé est son coût, moins important qu'un acte authentique, puisqu'il n'est donc pas nécessaire de payer les honoraires d'un officier public.

Quelle valeur juridique pour l'acte sous seing privé pour la vente de son investissement locatif ?

Alors me direz-vous, l'acte sous seing privé a-t-il oui ou non une valeur juridique ?

Oui l'acte sous seing privé a une valeur juridique, mais uniquement pour les parties engagées signataires.

Ainsi, pour les contrats importants, engageants de grosses sommes d'argent, comme la vente d'un immeuble de rapport locatif, mieux vaut peut-être privilégier l'acte authentique.

Celui-ci ayant en effet « une force exécutoire de plein droit », permettant à un juge d'obtenir l’exécution de ses dispositions en cas de litige.

Bon à savoir : si vous persistez à réaliser la vente de votre investissement locatif par acte sous seing privé, sachez qu'il est tout de même possible, depuis 2011, de lui donner « force exécutoire » en le faisant enregistrer auprès d'un officier public et de le faire contresigner par un avocat permettant ainsi de donner à l’acte sous seing privé force probante.

Bien que non encadrée par la loi, la forme écrite de l'acte sous seing privé requiert toutefois des informations obligatoires, telles que la date de rédaction du contrat, la signature des deux parties, qui peut être validée même électroniquement et le montant de la transaction rédigée en chiffres et en lettres.

Enfin, notez que tous les actes sous seing privé ne sont pas nécessairement enregistrés, excepté si vous souhaitez prouver l'existence de l'acte ainsi que l'authentification de la date de sa signature.

Si votre bien immobilier locatif est un immeuble de rapport commercial, dont vous souhaitez céder les parts sociales par acte sous seing privé, ou encore dans le cas d'une transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'un fonds, notez bien que leur enregistrement auprès du service des Impôts des entreprises ou du service de publicité foncière, suivant le cas, est obligatoire, dans un délai d'un mois, à compter de leur rédaction.

Les tarifs de l'enregistrement d'un acte sous seing privé, varient selon la nature de la vente de l'investissement locatif, allant de quelques centaines d'euros pour une reconnaissance de dette jusqu'au pourcentage du montant global de ma vente pour la cession d'un fonds de commerce par exemple, en passant par une moyenne de 250 euros pour la vente d'un appartement par exemple.

Les informations fournies sur le blog La Bonne Pierre ne sont pas contractuelles.

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