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Qu'est-ce que la vente domaniale ?

Posté le 24/02/2021        Catégorie : Investissement

Qu'est-ce que la vente domaniale ?

Pour développer votre patrimoine, vous souhaitez vous lancer dans l'immobilier locatif. Et pour ces investissements patrimoniaux, -vous avez découvert que vous pouviez investir dans des biens immobiliers revendus par l'Etat, via des ventes domaniales, tout en réalisant de belles économies.

Mais qu'est-ce exactement qu'une vente domaniale ?

On parle de vente domaniale quand des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, confisqués par l'Etat à la suite de saisies, de dépôts ou d'abandons, sont proposés aux collectivités locales, prioritaires sur l'achat. Si celles-ci s'en désintéressent, ils sont alors proposés aux particuliers et aux entreprises. Sont exclus de toute vente domaniale, les mineurs et les personnes jugées insolvables ou frappées d'une interdiction de participer aux ventes domaniales. L'organisme chargé des transactions de ces ventes est la DIE, la Direction de l'Immobilier de l'Etat, ex-France Domaine.

Des investissements immobiliers pour étoffer son patrimoine

Avant d'être mis en vente, les biens devront faire l'objet d'une publicité préalable dans des journaux d'annonces légales, des journaux locaux, sur le site officiel encheres-domaniales.gouv.fr, et seront affichés dans des locaux administratifs.

La vente de ces biens est organisée sous trois formes : la vente par appel d'offres, la vente par intermédiaire et la vente aux enchères.

Encadrée par des règles strictes, la vente domaniale par appel d'offres n'accepte aucune condition suspensive et doit respecter des mentions obligatoires.

Si au terme d'une visite, vous êtes intéressés par un bien immobilier, dans l'objectif de réaliser un investissement immobilier intéressant, il vous suffit alors d'envoyer un courrier recommandé à la DIE.

Une fois l'offre transmise, vous ne pourrez plus revenir dessus et vous devrez vous acquitter d'une taxe forfaitaire de 6%, en plus du prix de vente, à laquelle vous devrez ajouter un séquestre équivalent à 10% de l'offre proposée, qui sera déposé chez un notaire.

Le notaire chargé de le vente étudiera alors toutes les propositions. Et c'est celle du plus offrant qui sera acceptée.

La vente domaniale par intermédiaire, l’État sous traitant la vente à une agence immobilière ou à un office notariale, répond elle aussi à un cahier des charges très précis, fournit par la DIE et qui exclut notamment toute négociation du prix de vente demandé par l'Etat. Et dans le cas d'une vente aux enchères, vous pouvez soit vous rendre directement à la salle des ventes ou envoyer un ordre d'achat écrit accompagné d'un règlement d'une valeur de 20% à la valeur totale de l'offre.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez mandater quelqu'un avec une procuration qui pourra enchérir à votre place. Dans ce cas, la taxe domaniale ne s'élèvera qu'à 11% du prix. Mais pour éviter que la vente ne soit annulée, la totalité du paiement de la vente devra être effectuée sous 8 jours. Sachez également que tous vos investissements immobiliers dans le cas d'une vente domaniale peuvent être réglés en espèce si le montant ne dépasse pas 300 euros, ce qui est rare ou par chèque, s'il est inférieur à 1500 euros. Au-delà, un chèque de banque sera nécessaire.

Notez que les paiements par virement et carte bancaire sont également admis. Enfin, pour savoir si la vente domaniale est vraiment intéressante, étudiez bien votre opération. S'il est avéré que lors d'une vente domaniale vous achetez moins cher un bien immobilier, souvent, les biens immobiliers mis en vente par l'Etat, sont délabrés et nécessitent de coûteux travaux de rénovation.

C'est donc à vous de prévoir une enveloppe appropriée à la réalisation des travaux de réhabilitation du bien.

Par ailleurs, avant de vous lancer dans un investissement immobilier de ce type, sachez que si vous revendez votre investissement immobilier réalisé via une vente domaniale dans les deux ans suivant son achat, vous devrez payer une taxe jusqu'à 50% du montant de la plus-value réalisée.

 

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