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Les nouvelles dispositions concernant les contrats de location

Posté le 30/06/2015        Catégorie : Conseils

Nul n'est censé ignorer la loi, les dispositions de la dernière loi concernant la rédaction d'un bail pour un bien d'habitation libre ou meublé, entrent en vigueur le 1er août 2015 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml . On peut regretter de nouvelles contraintes ou se réjouir de rapports transparents avec ses locataires qui auront loués votre appartement en toute connaissance de cause.

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