Moins connue que sa grande sœur la loi Pinel, la loi Pinel ancien trouve son origine dans le terrible accident survenu à Marseille en 2018. Contexte : fin 2018 à Marseille, des immeubles vétustes s’effondrent et suite à ce triste évènement, le Gouvernement vote un amendement incitant les contribuables français à investir dans les logements à rénover.
La Bonne Pierre vous propose un décryptage du volet Pinel spécial investissement dans l’ancien.
Qu’est-ce que la loi Pinel dans l’ancien ?
Le volet Pinel ancien, aussi connu sous le nom de loi Denormandie, est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien. Il est ouvert à tout ménage ayant réalisé une acquisition de logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, conformément à l'article 75 de la loi de finances pour 2022.
À qui s’adresse-t-elle ?
Le dispositif présenté par Julien Denormandie en novembre 2018, s’adresse aux particuliers, aux investisseurs mais aussi aux promoteurs immobiliers.
Il implique une remise à neuf du logement acquis pour correspondre aux nouvelles normes énergétiques et de sécurité.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel ancien
Réduction d’impôt
Si vous choisissez d’investir en Pinel ancien, sachez que la réduction d’impôt est plafonnée à un investissement de 300 000 € maximum. L’abattement fiscal est calculé en appliquant un pourcentage (variant selon la durée de location du bien) au prix net de revient du logement.
Ainsi pour une période de location de :
- 6 ans : la réduction d'impôt s’élève à 12 % du prix du bien
- 9 ans : la réduction s’élève à 18 % du prix du bien
- 12 ans : la réduction s’élève à 21 % du prix du bien
Les conditions du volet Pinel ancien
Pour pouvoir bénéficier du Pinel ancien, il vous faut respecter des conditions d’éligibilité.
Premièrement, votre acquisition doit être réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Ensuite, à l’image de la loi Pinel, les contribuables devront respecter des conditions d’emplacement, de nature des travaux de rénovation, de montant des loyers et de ressources locataires…
Investir dans une zone éligible en 2022
Le logement que vous souhaitez acquérir pour votre investissement doit se situer dans l’une des 245 villes éligibles au dispositif Pinel dans l’ancien c’est-à-dire des communes :
- où le besoin de réhabilitation de l’habitat est très marqué,
- qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue par l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation,
Ces villes sont situées dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
⚠ Important : l’avantage fiscal Pinel n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2024 pour les zone A, A bis et B1 du dispositif. Dans les zones B2 et C, le Pinel pour le neuf comme pour l’ancien rénové n’est plus possible.
Effectuer des travaux de rénovation
Pour bénéficier des avantages fiscaux du Pinel ancien, il vous faudra réaliser des travaux de rénovation dont le montant devra s'élever à au moins à 25 % du montant total de l'acquisition.
Les travaux réalisés doivent respecter au moins l’une des 3 conditions suivantes :
- Améliorer la performance énergétique du logement :
- 30% minimum pour un logement non collectif .
- au moins 20 % pour un logement collectif.
- Ajouter de de la surface habitable
- Réaliser au moins 2 types de travaux sur les 5 qui suivent :
- isolation des combles
- isolations des murs
- isolations des fenêtres
- changement de chaudière
- changement de mode de production d’eau chaude sanitaire
Il est recommandé de faire réaliser ses travaux par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Retrouvez l’annuaire sur le site faire.gouv.fr
⚠ Attention : Pour que le logement soit éligible au Pinel ancien, il faut que les travaux de rénovation soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’achat du bien immobilier (date de la signature de l’acte authentique).
Louer pour une durée déterminée
Comme pour la Loi Pinel, vous devez vous engager à louer le bien pour une période donnée. Vous pouvez choisir de louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Les loyers sont plafonnés pour permettre une arrivée de biens abordables sur le marché du logement.
???? Conseil : Choisissez l’option pour 6 ans. Vous pourrez ensuite la reconduire pour une ou deux périodes de 3 ans ou bien sortir du dispositif. Si vous choisissez un engagement de 12 ans, vous vous devez de respecter les règles du Pinel sur toute cette durée.
Des questions ? Contactez un expert de l’investissement locatif !
