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Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien loué ?

Posté le 18/10/2019        Catégorie : Conseils

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien loué ?

 

Vous prévoyez de vendre votre bien immobilier loué prochainement.

Avant de le mettre en vente assurez-vous que votre dossier de diagnostics technique (DDT) est complet.

Car selon l'article L-271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, lors de la vente d'un bien immobilier, il vous incombe de réunir un certain nombre de diagnostics obligatoires, qui diffèrent selon le type de bien concerné et sa localisation.

Tous payants, ces diagnostics obligatoires à effectuer lors de la vente d'un appartement loué, doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

 

Nous faisons le point pour vous sur les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d'un appartement loué.

 

Bien que n'ayant qu'une valeur informative, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tous les biens bâtis.

Réalisés tous les 10 ans, il précise la quantité d’énergie consommée par le bien immobilier ainsi que le niveau de gaz à effet de serre rejeté dans des conditions normales. Son coût peut osciller entre 95 et 130 euros.

Sachez au passage que pour améliorer l'information pour les futurs acquéreurs ou locataires, depuis la loi « Grenelle 2 », la performance énergétique doit apparaître dans les annonces immobilières de vente et de location.

 

Obligatoire pour un appartement vendu loué en copropriété : le diagnostic loi Carrez.

Celui-ci détermine avec justesse et précision la superficie exacte du logement, ainsi que la hauteur sous plafond qui se doit d'être de 1m80 minimum.

Pour ce diagnostic, comptez encore entre 70 et 120 euros.

 

Diagnostics spécifiques 

Pour les logements dont les installations intérieures de gaz et d'électricité datent de plus de 15 ans, il vous sera aussi demandé des diagnostics spécifiques, valables 3 ans, dans le cadre de la vente d'un appartement avec locataire.

 

Pour toutes constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et si cela n'a pas été demandé avant, en tant que propriétaire bailleur, vous êtes également tenu de fournir un diagnostic amiante.

 

Sachez aussi que pour les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949, il est impératif de fournir un constat des risques d'exposition au plomb.

Dans le cas où aucune trace de plomb n'a été trouvé, le diagnostic aura donc une durée de vie illimitée.

Et si le seuil autorisé est franchi, il ne sera valable que pour un an.

 

L'état des risques naturels et technologiques fait également partie des diagnostics obligatoires lors de la vente d'un appartement loué.

D'une durée de six mois, il a pour but d'informer le futur acquéreur des menaces potentielles qui peuvent peser sur le logement : séismes ou zones à potentiel radon, etc. Les risques étant déterminés par le préfet, vous pouvez consulter leur liste directement en mairie.

 

 

Le diagnostic termites, qui n'est valable que 6 mois, quant à lui, ne vous concerne que si le bien immobilier que vous mettez en vente est situé dans un département où ce type de risques existe.

N'hésitez pas à contacter votre mairie pour savoir si vous devez obligatoirement fournir ce type de diagnostic ou non lors de la vente de votre appartement loué.

 

Enfin, et depuis le 1er janvier 2011, un autre diagnostic est devenu obligatoire pour les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout, c'est le diagnostic de contrôle de l’assainissement non collectif.

Ne prenez pas ces diagnostics à la légère.

Si vous ne les fournissez pas au moment de la signature de l'acte authentique de vente, non seulement cela peut remettre en cause la vente, mais en cas d'apparition d'un dommage quelconque, vous serez alors responsable au titre des vices cachés.

 

Si cela vous paraît trop compliqué à mettre en place, n'hésitez pas à vous tourner vers des professionnels, comme ceux de LA BONNE PIERRE Conseil, qui sauront vous guider dans vos démarches.

 

 

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